CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS ITEM AUTO – Activité Heavytech
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par la société SAS ITEM AUTO, dans le cadre de son activité spécialisée Heavytech, dédiée aux professionnels du poids lourd, des engins de travaux publics et du secteur agricole.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B), à l’exclusion de tout consommateur ou particulier.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Identification de la société
SAS ITEM AUTO
Capital social : 6 000 €
Siège social : 45 quai Docteur Gailleton, 69002 Lyon – France
RCS Lyon : 822 157 103
TVA intracommunautaire : FR38 822157103
Email : contact@heavytech.fr
Téléphone : 09.88.99.98.70
Heavytech est une branche d’activité spécialisée de la société SAS ITEM AUTO.
Article 3 – Produits et prestations
La société propose notamment, sans que cette liste soit limitative :
- moteurs reconditionnés
- moteurs d’occasion
- boîtes de vitesses reconditionnées
- pièces détachées
- prestations de diagnostic, reconditionnement et remise en état
- prestations de montage sur site
- services de récupération et de transport de véhicules ou d’organes mécaniques
Les produits peuvent être :
- reconditionnés à partir du matériel appartenant au client,
- préparés sur mesure dans le cadre d’un échange standard.
Article 4 – Devis et commande
Toutes les ventes sont réalisées uniquement sur devis.
Les devis sont valables pour une durée indiquée sur le document.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- acceptation écrite du devis par le client,
- et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.
Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Ils sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis.
Les frais de transport, de manutention ou de déplacement éventuels sont précisés dans le devis.
Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- virement bancaire,
- carte bancaire.
Cas général
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le paiement est exigible à 100 % à la commande.
Cas du reconditionnement d’une pièce appartenant au client
- un acompte est exigé avant le départ de la pièce du site du client,
- le solde est exigible avant le retour de la pièce chez le client.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
- l’application de pénalités de retard,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur entre professionnels.
Article 7 – Livraison et transport
Les livraisons sont assurées en France, Union européenne et hors UE, selon les modalités définies au devis.
Le transport est organisé par Heavytech, sauf mention contraire.
Le transfert des risques intervient à la réception des produits ou prestations par le client.
Il appartient au client de vérifier l’état des produits à la réception et d’émettre toute réserve motivée auprès du transporteur dans les délais légaux.
Article 8 – Délais
Les délais de livraison ou d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Un éventuel retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation, sauf engagement contractuel contraire.
Article 9 – Garantie commerciale
Les produits reconditionnés bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois.
Cette garantie couvre les défauts imputables au reconditionnement réalisé par la société, sous réserve du respect des conditions d’utilisation normales.
Main-d’œuvre
Dans le cadre des relations entre professionnels :
- la main-d’œuvre n’est jamais prise en charge intégralement,
- une participation éventuelle peut être définie au cas par cas.
Exclusions de garantie
La garantie est exclue notamment en cas de :
- mauvaise utilisation,
- montage non conforme ou réalisé sans respect des préconisations,
- absence de diagnostic préalable,
- intervention d’un tiers sans accord écrit,
- usure normale ou défaut périphérique.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
En outre, les produits préparés sur mesure, en échange standard ou reconditionnés à partir du matériel du client ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ni annulation.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de la société SAS ITEM AUTO – Heavytech est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou immobilisation du véhicule.
Article 12 – Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du
Tribunal des Activités Économiques (TAE) de Lyon.
Article 14 – Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.